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4,25 millions de personnes reçoivent une pension de réversion, dont 92°/° de femmes, soir 30 milliards d'euros, et 14°/° des dépenses dédiées aux retraites...

Cet aspect est un choix de société important ;la Cour des comptes souhaiterait une attribution liée aux conditions de ressources, et aux conditions d'âge.

On peut craindre le risque d'une réduction de cette prestation pour des raisons d'économies financières.

Généralement, tous les régimes de retraite accordent la réversion aux conjoints ou ex-conjoints de leurs assurés décédés mais avec des conditions: il faut avoir été mariés avec le défunt ; actuellement, le PACS n'autorise pas la réversion.

Pour la Fonction publique, aucune condition d'âge ni de ressources n'est exigée et le taux de réversion est de 50 °/°;

mais le fonctionnaire doit répondre à 4 conditions:

1 ) un ou plusieurs enfants dont issus du mariage, mêmes nés avant si reconnus.

2) le mariage doit durer au moins 4 ans.

3 ) le mariage doit avoir été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé.

4) le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Les autres régimes varient beaucoup quant aux conditions

Un fonctionnaire dont le conjoint relève d'un régime privé ,peu être écarté de la réversion de base pour cause de ressources dépassant le plafond (actuellement 20113 euros brut annuel pour une personne seule)

Dans les orientations actuelles du COR ( Conseil d'Orientation des Retraites),les pistes de réflexion vont dans le sens d'une réduction de fait du montant de la réversion dans la Fonction publique.

 

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